Conditions Générales de vente de la Société PAROCMAR S.A.R.L.

 I- Force contractuelle

Les clauses générales et particulières, stipulées dans l’offre de la société PAROCMAR S.A.R.L. et figurant ci après, sont applicables intégralement, sauf dérogations qui devront faire l’objet d’une convention écrite, expressément approuvée par la société PAROCMAR S.A.R.L. et le client.

Toute commande adressée à la société PAROCMAR S.A.R.L. implique l’adhésion complète et sans réserve du client à ces conditions générales. Elles ne sauraient être modifiées par des stipulations antérieures ou postérieures pouvant figurer sur les bons de commande du client ou dans les conditions générales d’achat ou dans tout autre document émanant du client : ces stipulations étant nulles et non avenues à l’égard de la société PAROCMAR S.A.R.L.

II- Validité

Aucune commande (même remise à nos agents, vendeurs, ou expédiée directement à nos établissements) n’engage la société PAROCMAR S.A.R.L. si elle n’a pas été acceptée par écrit par un des représentants légaux et si elle n’est pas accompagnée de l’acompte prévu.

III- Annulation de commande

Toute annulation ou résiliation de commande devra être notifiée par le client dans les 48 heures de réception ou de la mise à disposition, par écrit, et acceptée par la société PAROCMAR S.A.R.L. Toute annulation ou résiliation, par le client d’une commande qu’elle qu’en soit la cause, entraîne l’allocation, à la société PAROCMAR S.A.R.L., de dommages et intérêts à titre d’indemnités, qui ne sauraient être inférieurs à l’acompte versé, la société PAROCMAR S.A.R.L. se réserve expressément la faculté de résilier ou d’annuler une commande acceptée, en cas de force majeure, de cas fortuit ou de carence de l’un ou plusieurs fournisseurs.

IV- Mise à disposition – transport

La livraison s’effectue au dépôt de la société PAROCMAR S.A.R.L., les marchandises voyagent aux risques  et périls du destinataire, même en cas d’envoi franco. Les risques étant transférés à l’acheteur au moment de livraison, l’acheteur devra couvrir tous les risques et dommages, émanant d’un quelconque incident pendant le transport de ses marchandises.

V- Prix

Le tarif de la société PAROCMAR S.A.R.L. est établi prix public hors taxe (sous réserve de hausse dans le courant de l’année sur tous les produits échangés, réparés et neufs sur toutes marques). Le prix porté sur les factures est le prix de vente départ, sans escompte, au jour de la livraison.

Sur le bon de commande, les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif, le prix appliqué étant celui en vigueur au jour de la livraison. En cas de hausse des tarifs, l’acheteur ne pourra résilier sa commande que dans les conditions stipulées par l’article concerné. Tous les prix s’entendent nets et sans escompte pour toutes marchandises prises au dépôt avec règlement comptant à l’enlèvement .Lorsqu’un emballage est nécessaire, celui-ci  sera facturé en sus du prix de la marchandise et ne sera pas repris.

VI- Paiement

Les factures sont payables à Casablanca, au plus tard à leur échéance et subissent une majoration de 1,5% par mois de retard, plus tous frais bancaires, de recommandés ou autres qu’aurait à subir la société PAROCMAR S.A.R.L. pour ce règlement.

A défaut de paiement par le client d’une seule fraction de prix aux échéances convenues et suite à une mise à demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente pourra être résolue de plein droit par la société PAROCMAR S.A.R.L. Tous les acomptes versés demeureront acquis à titre d’indemnités destinées à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat. 

Les remises bonifications ou prix spéciaux consentis sur les factures s’entendent pour paiement à l’échéance stipulée. En cas de non-exécution de cette clause, les factures de la société PAROCMAR S.A.R.L. seraient automatiquement  et de pleins droits majorés du montant de la remise ou du rabais consentis sur le tarif en cours, sans préjudice des intérêts qui  courront de plein droit en cas de non-paiement à l’échéance.

VII- Réserve de propriété et résolution

La société PAROCMAR S.A.R.L. se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principe et en intérêt. Ne constitue pas un paiement la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de paiement.

En cas de non-paiement, ne serait ce que d’une échéance partielle du prix, le contractant s’oblige à faire retour lui-même dans les locaux du vendeur de la marchandise faisant l’objet de la facture et ce dans les 48 heures de la demande qui lui en sera faite.

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du client, la revendication de ces marchandises pourra être exercée pendant un délai de 3 mois, à partir du prononcé du jugement ouvrant la procédure.

Pendant la durée de réserve de propriété, l’acheteur devra assurer à ses frais et faire diligence du matériel contre tous risques de dommages ou de responsabilité causés ou subis par eux.

Les appareils objets de la réserve de propriété  devront, sous la responsabilité de l’acheteur, conserver de manière apparente les signes d’identification apposés par la société PAROCMAR S.A.R.L. même en cas de montage sur des ensembles non fournis par la société PAROCMAR S.A.R.L.

Dans l’hypothèse d’une revente des biens vendus avant leur complet paiement, l’acheteur s’oblige à déléguer à la société PAROCMAR S.A.R.L. le prix dû par le sous acquéreur et à due concurrence de la créance de la société PAROCMAR S.A.R.L.

L’acheteur s’oblige à informer par écrit les sous acquéreurs de l’existence de la présente clause de réserve de propriété. Il devra en justifier à la première requête de la société PAROCMAR S.A.R.L.

Dans le cas ou l’identification des marchandises serait rendue difficile, les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées celles encore impayées. La société PAROCMAR S.A.R.L. pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants des factures demeurées impayées.

L’acheteur devra informer la société PAROCMAR S.A.R.L. de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les marchandises.

VIII- Réception

Toutes réclamations, relatives aux dimensions, poids, quantités, doivent être adressées à la société PAROCMAR S.A.R.L., par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours, suivant l’arrivée de la marchandise au lieu de destination indiqué dans la commande.

Les pièces livrées conformes ne sont pas reprises, sauf dans le cas où jouera la garantie de la société PAROCMAR S.A.R.L.